Conditions générales de vente

Définition

www.formaxis.fr est un site qui a pour objectifs :
- aider à préparer à distance un concours ou examen de la fonction publique territoriale ou d’Etat
- Faciliter la mise à jour de connaissances juridiques pour toute personne le désirant

Ainsi, vous trouverez dans ce site :
- des informations sur les dates et les lieux des épreuves des différents concours et examens
ATTENTION : ces dates/périodes et lieux sont donnés à titre indicatif, pour plus d’informations, veuillez consulter votre délégation ou votre centre de gestion. Formaxis ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur sur ces données qui peuvent évoluer à tout moment.
- une lettre d’informations ou « Newsletter » signalant les principales réformes avec un commentaire juridique s’y rattachant
- des fiches méthodologiques pour la préparation des épreuves de certains concours et examens
- des QCM afin de vérifier votre niveau de connaissances sur un ou plusieurs thèmes
- des sujets d’entraînement et leurs corrigés, ainsi que la possibilité de commander des corrigés personnalisés
- des fiches formation
- des fiches pratiques expliquant les derniers textes législatifs commentés par nos juristes
- des liens vers d’autres sites partenaires

Préambule

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de ce site Web, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par le titulaire du site Web. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Cette démarche implique expressément pour l'acheteur de reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.

Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur le catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits et services vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2 : Identification de l'auteur de l'offre

Les coordonnées de du titulaire du site est :
FORMAXIS SARL
Siège Social : 21 rue du Forez – 42160 SAINT-CYPRIEN (France)

Pour un contact Commercial :
Ludovic BOUCHUT
0 820 200 806

Article 3 :
Caractéristiques essentielles des biens et services offerts

Les produits et services proposés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
• Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.
•  Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine
• Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la même zone.

• Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique.

Article 4 : Durée de l'offre

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock.

Article 5 : Propriété des données et des prix

Propriété des données : La propriété intellectuelle des données appartient à la société Formaxis. En application de la loi de 1998 relative aux droits d'auteurs et aux bases de données, l'utilisateur-client ne doit copier, commercialiser, revendre, distribuer, transmettre même à titre gratuit, publier ou exploiter commercialement sous une forme quelconque toute donnée fournie par la société Formaxis à la suite d'une commande. Toute reproduction, même partielle réalisée sans le consentement de la société Formaxis, constitue une contrefaçon.

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s'entend TOUTES TAXES COMPRISES, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité à la livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

Article 6 : Acceptation de l'offre

L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail . La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.

L’acheteur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. L’acheteur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’usage de la faculté de rétractation, l’acheteur s’engagera sur l’honneur à procéder à la destruction des produits tant sur le plan informatique que matériel, et en particulier toute impression papier.
Le vendeur se réserve à cet égard toute faculté de procéder au contrôle de cette destruction par voie d’huissier si nécessaire.

Article 7 : Paiement

L'acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande à la livraison de sa commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque.

Article 8 : Livraison

Le produit commandé est livré par un transporteur à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n'est qu'indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.

Article 9 : Garanties et service après vente

Le vendeur s'engage, à échanger ou à rembourser tout produit endommagé ou non conforme à ce qui est présenté sur le site. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.

Article 10 : Informations nominatives

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur à ces tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Article 11 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.

Article 12 : Règlement des litiges

En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement. A défaut, le Tribunal de Commerce de MONTBRISON est seul compétent, quel que soit le lieu de commande, de livraison, de siège social du client ou du type de paiement accepté.

Article 13 : Sécurité des données du site / Confidentialité

Les formulaires de saisie du site sont sécurisés en mode SSL avec une clé de cryptage de 128 Bits. Technique nous direz vous mais cela a pour conséquence :
- De garantir l'intégrité de toutes les données que vous saisissez aussi bien sur les formulaires de demande de crédit que d'assurance ou bien encore sur les simulateurs.

- De vous permettre une visite du site sans avoir à vous poser de questions si un pirate peut détourner vos informations ou bien suivre votre navigation...
Cette garantie de sécurité est matérialisée par la présence du Cadenas en bas de votre navigateur.
Les fichiers de Formaxis.fr contenant vos informations nominatives ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : N° 787782
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à contact@guideducredit.com

Cookies et Actions TAG

Nous pouvons être amenés à autoriser d'autres sociétés, que l'on appelle serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers, à présenter des publicités sur nos pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des action tags (également appelés " simple pixel gif ") sur votre ordinateur afin de pouvoir mesurer l'efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où vous ou les autres utilisateurs de l'ordinateur avez vu leurs publicités et déterminer celles sur lesquelles vous avez cliqué. Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les action tags sont entièrement anonymes.

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Article 14 : Responsabilité

Il est expressément convenu que le vendeur est tenu à une obligation de résultat ne concernant que la livraison des produits et services vendus et une obligation de moyen s’agissant de l’aide à la préparation de concours et à la méthodologie; en conséquence, sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’échec de l’acheteur aux examens ou concours, ou de toute autre personne faisant usage des produits et services vendus.