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Formation Juridique - Préparation aux concours et examens de la fonction publique
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Préparation concours de la fonction publique territoriale

Les textes officiels de la Filière Administrative
Concours rédacteur territorial (cat B)


Tout candidat doit être :
- de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen,
- en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée,
- âgé d’au moins 16 ans

Voie externe 

Le concours externe est ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir :

Aux candidats de nationalité française :
1°) titulaires de l’un des diplômes suivants :
a) Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou titre prévu par l'arrêté du 25/08/69 modifié fixant la liste des titre admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l’inscription dans les universités ;
b) Titre ou diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92- 23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
c) Diplôme national ou reconnu ou visé par l’État sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à une année d’étude supérieure après le baccalauréat.
2°) ayant subi, avec succès, l’examen spécial d’accès aux études universitaires ou être titulaire du diplôme d’accès aux études universitaires.

Aux candidats ressortissants d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui fourniront soit :
1°) la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur État d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis ;
2°) la décision, rendue par la commission instituée par le décret n°94-743 du 30 août 1994, relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen assimilant leur diplôme à un diplôme français.

 Sont toutefois dispensés de la condition de diplôme :
- Les mères et les pères d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
- Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l’année du concours par le Ministre chargé des sports ;

Voie interne 

Etre fonctionnaire, agent public ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, et justifier en outre, au 1er janvier de l’année du concours, de 4 ans au moins de services publics compte non tenu des périodes de stage ou de formations dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la Fonction Publique.

Troisième concours

A la date des premières épreuves, justifier de l’exercice pendant une durée de quatre ans au moins :

• soit d’une ou de plusieurs activités professionnelles relevant du droit privé et correspondant à la gestion administrative, financière ou comptable ou contribuant à l’élaboration et à la réalisation d’actions de communication, d’animation, de développement économique, social, culturel, sportif, de loisirs ou de tourisme. Les contrats CES, CEC et emplois jeunes peuvent être pris en compte au titre des activités professionnelles ;

• soit d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ;

• soit d’une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association. Est considérée comme responsable d’une association toute personne chargée de la direction ou de l’administration à un titre quelconque d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

La durée de ces activités ou mandat ne peut être prise en compte que si le candidat n’avait pas, lorsqu’il exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

 

Voir les textes officiels :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (version consolidée au 6 mars 2007)

Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985  relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale (version consolidée au 22 décembre 2006)

Décret n°88-242 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux (version consolidée au 20 octobre 1995)

Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000  fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux (version consolidée au 28 février 2003)

Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (version consolidée au 29 décembre 2006)

 


Vous pouvez consulter l'ensemble de ces informations sur le site officiel : http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/

Consultez la fiche type

Vous pouvez découvrir un exemple de fiche type en cliquant ici