Directeur de la Police Municipale (cat A)

Tout candidat doit être :
- de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen,
- en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée,
- âgé d’au moins 18 ans

Voie externe 

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires :

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

- Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ;
- Diplôme ou titre au moins de niveau II, homologué suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles conformément au décret du 26 avril 2002 susvisé.

 Sont toutefois dispensés de la condition de diplôme :

- Les mères et les pères d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
- Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l’année du concours par le Ministre chargé des sports ;

Voie interne 

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Examen Professionnel

L'examen est ouvert aux agents qui répondent aux conditions suivantes :

1- Les fonctionnaires territoriaux

Selon l’article 25 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 : l’examen est ouvert aux chefs de service de police municipale de classe supérieure et de classe exceptionnelle qui comptent au moins trois années de services effectifs, à la date de publication du présent décret, soit le 18 novembre 2006, en qualité de titulaire dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

2 - Les agents non titulaires

Selon l’article 26 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 : l’examen est ouvert aux agents non titulaires occupant depuis au moins trois ans, à la date de publication du présent décret, soit le 18 novembre 2006, un emploi de direction de la police municipale dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est au moins égal à 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale et qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II (au moins licence).

La titularisation ne peut intervenir que lorsque les agents ont obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet.

3 - Les emplois spécifiques

Selon l’article 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 : l’examen est ouvert aux fonctionnaires qui remplissent les conditions suivantes :

- être titulaire d’un emploi créé avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, en vertu de l’article L. 412-2 du code des communes alors en vigueur, et pour lequel l’indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 379 ;
- assurer des missions qui relèvent des pouvoirs de police du maire et avoir été agréé à ce titre par le procureur de la République et assermenté dans les conditions prévues à l’article L. 130-7 du code de la route ;
- être titulaire d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II (au moins licence).