Les Mises au point sont des présentations complètes des réformes.
Elles permettent aux services d’actualiser leurs connaissances mais également leurs pratiques. La rédaction des Mises au point est réalisée par des praticiens qui précisent aux lecteurs quelles sont les modalités à intégrer pour pouvoir appliquer la réforme.
Les Mises au point sont au fait des nouvelles législations et leur actualisation permet une réactivité importante.
Ces commentaires sont disponibles dans le mois qui suit l’adoption des textes.

Année 2007

La réforme du permis de construire et les autorisations d’urbanisme
(MAJ du 01/10/2007)

Présentation de la fiche

Cette fiche vous permet d’intégrer les nouvelles dispositions relatives à cette réforme conséquente qui génère des changements significatifs dans la pratique des autorisations du sol.
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